En quoi consiste « l’ouverture en phase nationale » d’une demande PCT ?

En quoi consiste « l’ouverture en phase nationale » d’une demande PCT ?

En cas d’oubli, le déposant est invité à fournir cette copie dans un délai raisonnable (R49.5.e PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.e PCT pour l’office élu). Un office peut exiger la remise d’une copie des dessins originaux (mais pas les originaux) en même temps que la traduction de la demande (R49.5.a.iii PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.a.iii PCT pour l’office élu). La ou les langues prescrites sont indiquées dans le guide du déposant, car l’office considéré doit la ou les notifier à l’IB (A22.1 PCT ensemble R49.1.a.i PCT pour l’office désigné ou A39.1.a PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R49.1.a.i PCT pour l’office élu).

Accords entre offices

L’opinion écrite, qui vous est adressée avec le rapport de recherche internationale, vous permet de comprendre et d’interpréter les résultats du rapport de recherche en renvoyant expressément au texte de votre demande internationale, ce qui vous sera très utile lors de l’évaluation de vos chances d’obtenir un brevet. Parce qu’une demande internationale de brevets produit ses effets dans tous les États contractants du PCT, vous n’avez pas à supporter, à ce stade, les frais qui vous incomberaient si vous établissiez et déposiez des demandes séparées auprès d’offices nationaux et régionaux. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les taxes du PCT auprès des offices récepteurs ou sur la page Web consacrée aux taxes du PCT, le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais) (consulter question29). Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux ou régionaux dans ce qu’il est convenu d’appeler la “phase nationale”.

• S’il est défavorable (par exemple, s’il énumère des documents mettant en cause la nouveauté de votre invention ou son activité inventive), vous avez la possibilité de modifier les revendications de votre demande internationale de brevet (afin de mieux distinguer votre invention de ces documents) et de les faire publier, ou bien de retirer cette dernière avant qu’elle ne soit publiée.
• Cette demande doit être présentée lors de l’ouverture de la phase nationale (guide du déposant, chapitre national §6.029).
• Si la demande internationale est déposée auprès d’un office non compétent en fonction des règles énoncées précédemment, cette demande est réputée reçue par cet office, pour le compte de l’IB (R19.4.a.i PCT).
• Vous pouvez obtenir des renseignements sur les taxes du PCT auprès des offices récepteurs ou sur la page Web consacrée aux taxes du PCT, le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais) (consulter question 29).
• Le PCT laisse les États contractants libres de choisir toute condition matérielle de brevetabilité de son choix (A27.5 PCT) par exemple pour l’état de la technique.

Quel office effectuera la recherche internationale pour ma demande de brevet PCT?

Certains États ont pu avoir des réserves (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.f PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.f PCT pour les offices élus), mais aujourd’hui, il n’en existe plus. La solidité du brevet français résultant d’une ouverture nationale directe en France (PCT/FR) en comparaison à un brevet français résultant d’un brevet européen validé en France à la suite d’un examen par l’OEB (PCT/EP/FR) pose cependant question, l’OEB étant réputé plus exigeant que l’INPI pour l’analyse de la brevetabilité. Le PCT est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités mondiales lorsqu’ils veulent obtenir une protection par brevet au niveau international. Il est également utilisé par les petites et moyennes entreprises (PME) et les inventeurs indépendants.

L’OMPI publie la demande internationale peu après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (si elle n’a pas été retirée auparavant), accompagnée du rapport de recherche internationale. Les demandes internationales selon le PCT sont publiées en ligne sur PATENTSCOPE, une base de données puissante, interrogeable sans restrictions et dotée d’une interface multilingue souple et d’outils de traduction pour aider les utilisateurs et le public à comprendre le contenu des demandes publiées. Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une demande internationale de brevet soit auprès de votre office national de brevets, soit directement auprès de l’OMPI si les dispositions de votre État relatives à la défense nationale le permettent.

Néanmoins, à l’expiration d’un délai de 18 mois (à compter de la date de priorité ou à défaut de la date de dépôt de la demande), la demande sera automatiquement publiée (L CPI, 1°). Par exemple, en France, une première demande internationale doit être déposée auprès de l’INPI (L CPI). Soit la délégation est complète (i.e. l’Etat ne reçoit pas de demande internationale) ou partielle (i.e. les personnes ont le choix entre l’office national de l’État et celui avec lequel il existe un accord, par exemple l’OEB et l’INPI).

Cependant contrairement au brevet européen qui permet l’obtention du titre pour tous les pays de l’Union européenne, il n’existe pas de brevet international analogue. Si vous envisagez de déposer une demande internationale de brevet selon le PCT, nous vous conseillons de consulter un mandataire ou agent de brevets qualifié dans votre pays ou de vous adresser à votre office national ou régional de brevets. Comme, durant la phase nationale, chaque office des brevets est chargé d’examiner votre demande en fonction des lois nationales ou régionales sur les brevets et des règlements et pratiques en la matière, le délai requis pour l’examen et la délivrance d’un brevet varie selon les offices de brevets. La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites “internationale” et “nationale”. Lorsque l’autorisation de rectification a été refusée en phase internationale, et que ce refus a été publié sur demande du déposant en vertu R91.3.d PCT, il doit quand même représenter une requête en rectification (guide du déposant, chapitre https://www.matteocossafisioterapia.it/acheter-turinabol-injection-en-ligne-effets-des/ national §6.016).

Lorsque la traduction de la demande comporte une erreur, cette erreur doit pouvoir être corrigée (guide du déposant, chapitre national §6.002) durant la phase nationale. Il est donc à ce jour impossible d’entrer directement en phase nationale française à partir d’un dépôt PCT, cette désignation s’obtenant à l’heure actuelle seulement par l’ouverture en phase régionale européenne, puis, après délivrance du brevet européen, validation en France. Certaines administrations chargées de la recherche internationale prévoient également une réduction de la taxe de recherche internationale si le ou les déposants sont ressortissants de certains pays ou y sont domiciliés (consulter l’annexe D du Guide du déposant du PCT).